Conditions de vente

PROMOUSTIQUAIRE.COM - NL DIGITAL
ZA LES REVOLS - CHEMIN DU MURIER
26540 MOURS ST EUSEBE, FRANCE

SIRET : 89001076200015
CAPITAL : 10 000€

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PRÉAMBULE


1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre promoustiquaire.com et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


2. Illustration des produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de promoustiquaire ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par promoustiquaire.com sont disponibles dans notre entrepôt. Les articles proposés par promoustiquaire.com sont vendus neufs.


3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Promoustiquaire.com confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Promoustiquaire.com se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Les dimensions renseignées s'entendent en dimensions hors-tout. Une fois enregistrée informatiquement, la commande n'est plus modifiable.


4. Rétractation

Le client dispose d'un délai de 14 jours francs (loi Hamon, entrée en vigueur le 14 juin 2014 ) pour exercer son droit de rétractation. Celui-ci peut donc pendant cette durée de 14 jours retourner son produit, à ses frais, accompagné de sa facture. Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande. Une fois que l'expédition du produit commandé a eu lieu, le client peut demander l'annulation de sa commande contre le paiement des frais de livraison appliqués par le transporteur, avec l'assurance transport. Dans l’hypothèse du retour de marchandises, le client est tenu des risques du transport. De plus, le produit devra être retourné dans un état conforme à celui de son envoi ainsi que dans son emballage d'origine. Celui-ci, ne devra avoir subi aucun dommage, ni avoir été monté ou fixé par son acquéreur.

L'arrêté du 18 décembre 2014 protège le consommateur lorsque le produit reçu comporte un défaut de conformité. Cette loi est entrée en vigueur en date du 1er Mars 2015. Notre société est responsable des éventuels défauts de conformité ou des défauts cachés du produit reçu. En cas de réclamation, le consommateur peut directement nous contacter afin de trouver une solution.


RÉTRACTATION POUR PRODUITS PERSONNALISÉS ET SUR-MESURE

Promoustiquaire.com offre la possibilité au client de personnaliser les produits qu’il souhaite commander sur le site. Les produits fabriqués sur mesure : Moustiquaires, Toiles au mètre et/ou cousues sur mesure.

En cas de commande de ce type de produits dont la fabrication est exécutée sur mesure, le client NE POURRA demander l’annulation de sa commande conformément à l’article L 1221-28 du Code de la consommation qui écarte la possibilité pour le client de se prévaloir de son droit de rétractation. D'autre part, il convient que toute commande de MOUSTIQUAIRES ou de toile confectionné sur mesure, c'est-à-dire avec le choix des dimensions, de la toile, du coloris par le client, NE PEUT ÊTRE modifiée à partir du moment où son paiement a été validé. De ce fait, il appartient au client de vérifier la conformité de sa commande avant sa validation.

Dans le cas d'une erreur constatée après le paiement, la mise en fabrication est lancée et la commande ne peut plus être modifiée ou annulée. Le consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coût). Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant 6 mois suivant la livraison dudit bien. La garantie de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu (défauts qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus) et dans ce cas, il peut choisir entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.

Tout produit doit être retourné dans son emballage d’origine (lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions), comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l’expéditeur d’être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.

Le remboursement se fera alors dans les 14 jours qui suivent la demande de rétractation du client. Celui-ci peut envoyer sa demande via un formulaire de rétractation mis à sa disposition sur notre site.

Comme le stipule la Loi, le délai de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisables ou configurables puisqu'ils ont été attribués selon une commande unique et spécifique.


5. Paiement

Le règlement de vos achats peut s'effectuer :

- Soit par Virement bancaire
- Soit par Carte bancaire (paiement sécurisé) : directement en ligne ou par téléphone

- Soit par chèque : envoyé par voie postal à l'adresse du siège.

Toute commande effectuée en ligne ou sur devis sera mise en fabrication dès réception de son règlement. En conséquence, les délais de fabrication seront effectifs à date de réception du règlement. Ceux-ci peuvent être modifié ou rallonger en fonction de la conjoncture politique, économique et sociale du pays.


6. Livraison

Les produits achetés sur Promoustiquaire.com sont uniquement livrables à l’adresse de livraison indiquée par le client en France métropolitaine par transporteur selon la taille du produit, ou bien en Belgique.

A compter de la validation du paiement, Promoustiquaire.com s'engage à vous livrer dans un maximum de 30 jours ouvrés après votre date de validation de commande.

La livraison se fait en "pas de porte" dans la limite de l'accessibilité au lieu de livraison. La livraison en pas de porte est réalisée au haillon du camion. Le client doit assurer le transport des produits jusqu'à la pièce d'utilisation, le livreur se présentant seul le jour du rendez-vous convenu au préalable.

Les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituels pour des produits en stock correspondant aux délais de traitement et d’acheminement de la commande. Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur et la responsabilité de Promoustiquaire.com ne pourra être engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez le fournisseur.

Après confirmation de commande, promoustiquaire.com s'engage à expédier à son transporteur toutes les références communiquées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. (Hors produits personnalisés)

La responsabilité de promoustiquaire.com NE POURRA être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dus à une mauvaise saisie de l’adresse par le client lors de la passation de la commande. Toute réexpédition de la commande sera facturée et prise en charge par le client. Tout retard de livraison du fait de perturbations attribuables aux sociétés de transport ne pourra engager la responsabilité de promoustiquaire.com.

Lors de la livraison par transporteur, l'acheteur sera contacté pour la prise de rendez-vous, il est donc nécessaire que le client soit présent pour la réception à la date convenue avec le transporteur. En cas d'absence ou de refus non justifié, le second passage vous sera facturé comme une seconde livraison.

Le client doit s'assurer de la bonne conformité du produit reçu et de son état et de déballer le produit en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison. Si une avarie ou un défaut est constaté, le client indiquera précisément ce qui ne convient pas sur le bordereau de livraison (Exemple : moustiquaire cassée et non pas colis abimé (car le colis peut-être abimé mais pas la marchandise à l'intérieur). Si le store extérieur est abimé, le client rendra la pièce défectueuse au transporteur et en le précisant sur le bon de livraison. Le client s'engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur afin de réceptionner sa commande au pied du camion.

En cas de litige à la livraison, le client pourra formuler ses réclamations à la société de transport par lettre recommandée avec accusé réception dans les 3 jours suivant la livraison. Il pourra envoyer le double à promoustiquaire.com à titre d'information. Toute réclamation formulée en dehors d'un délai de 3 jours pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le client.

Les commandes sont expédiées depuis nos locaux en France (26), ou bien depuis nos locaux en Espagne ou Belgique, en fonction de la disponibilité des produits.

7. Délais de Livraison

Le délai moyen d'acheminement peut varier, en fonction de votre localisation et votre choix de livraison, de 7 à 20 jours ouvrés.

Cette information est fournie par le transporteur et exclut les week-ends, les jours fériés et les vacances. Les délais de livraison peuvent varier, notamment pendant les périodes de pointe.

Les dépassements de délai de livraison (indisponibilité ou cas de force majeures) ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue.


8. Rupture de Stock

Bien que nous gérions au mieux nos approvisionnements, il arrive que des distorsions de stock se produisent. Dans ce cas, nous vous en aviserons très rapidement par téléphone ou par e-mail pour vous proposer un modèle équivalent ou supérieur ou encore le remboursement de votre objet.


9. Facture

Lors de l’expédition de votre commande, une facture nominative vous sera fournie. Veuillez la garder soigneusement elle vous sera demandée pour activer la garantie du produit acheté le cas échéant.

Elle sera accessible dans votre compte client auquel vous pourrez vous connecter à partir de votre adresse e-mail et du mot de passe que vous aurez enregistré à l'enregistrement de votre commande.


10. Réserve et Clause de Propriété

En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété de promoustiquaire.com jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les risques afférents aux dites marchandises sont transférés à l’acheteur dès la livraison. Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication des biens concernés par promoustiquaire.com. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dés la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qui auraient pu être occasionnés sur lesdits biens.


11. Service Après-Vente

Pour tout problème de SAV, merci de nous contacter rapidement, cela permet de traiter immédiatement et bilatéralement tout problème. Pour la mise en œuvre de la garantie merci de bien vouloir nous contacter afin que nous vous expliquions la procédure à suivre. Par ailleurs, prenez soin de vérifier les colis que l’on vous livre et n’hésitez pas à refuser tout colis endommagé.


12. La garantie

- 5 ans pour les cadres de moustiquaires
- 2 ans pour les toiles de moustiquaire (hors usure anormale)